Loi Investissement. Programme d aide au financement des entreprises i 16 0 1 r. Qu est ce que la loi pinel.
Sous réserve des dispositions des articles 28 à 32 de la présente loi est abrogé le code d incitation aux investissements promulgué par la loi n 93 120 du 27 décembre 1993 à l exception de ses articles 14 et 36 et ce à compter de la date d entrée en vigueur de la loi de l investissement. Règlement sur certaines mesures transitoires pour l application de la loi sur investissement québec i 16 0 1 r. Loi pinel 2020.
Qu est ce que la loi pinel.
Lois codifiées règlements codifiés l r c. Titre abrégé 1 loi sur investissement canada. Loi pinel 2020. 28 1 er suppl loi sur investissement canada loi sur investissement canada.
