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Loi Pinel

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Définition de la loi pinel.

Site d information sur la loi pinel non officiel. La loi pinel dont le texte intégral est paru au journal officiel du 19 juin 2014 est téléchargeable ici sous la forme d un fichier pdf de 29 pages a introduit de nombreuses mesures modifiant le régime des baux commerciaux. Réduction d impôt sur le revenu pour investissement locatif sera mise. Les informations fournies sur ce site sont basées sur le texte officiel de la loi pinel conforme à l article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance 2018.

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