Loi Pinel Appartement. La loi pinel est un dispositif permettant aux investisseurs de bénéficier de réductions d impôts lors d acquisition de logements neufs ou réhabilités dans certaines territoires à la condition qu ils s engagent à louer le logement un minimum d années. L objectif est d inciter les investisseurs à faire construire ou acquérir des biens encore jamais loués.
Les ressources du locataires doivent respecter les plafonds de ressources définis par le dispositif pinel. Avoir été construit par l investisseur. La loi pinel est un dispositif d investissement locatif.
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
L article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d investissement locatif intermédiaire dit pinel à compter du 1er septembre 2014. Vous achetez un logement neuf que vous mettez en location pendant 6 ans 9 ans ou 12 ans et en contrepartie. Le dispositif pinel vise à encourager la construction et l investissement locatif dans le neuf. Un appartement pinel doit.
