Loi Pinel Location Definition. La loi pinel a été mise en place par le gouvernement dans le cadre du plan de relance du logement afin de favoriser la construction de biens immobiliers à destination locative en france. Pinel le propriétaire du logement doit s engager à conserver le logement pendant une durée d au moins 6 ans et d au plus 12.
Le principe est le suivant. La location est donc au centre du dispositif pinel. Le dispositif pinel également dénommé loi pinel du nom de sylvia pinel ministre du logement dans les gouvernements valls i et ii est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi de finances 2015 1 qui offre une possibilité de bénéficier d une réduction d impôt sur le revenu à l occasion d un investissement locatif si l investisseur s engage.
La loi pinel s adresse à toutes personnes physiques domiciliées fiscalement en france souhaitant investir dans l immobilier d habitation à usage locatif directement ou par l intermédiaire de sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés exemples.
Le principe est le suivant. La loi pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers d investir dans le neuf et d obtenir certains avantages. En effet la loi pinel vise à lutter contre la crise du logement en permettant aux foyers n ayant pas de gros revenus de se loger correctement. La loi pinel est un dispositif permettant aux investisseurs de bénéficier de réductions d impôts lors d acquisition de logements neufs ou réhabilités dans certaines territoires à la condition qu ils s engagent à louer le logement un minimum d années.
