Travail Intérimaire Code Du Travail. Les recours au travail temporaire autorisés par la loi. 1251 1 du code du travail7.
Droits personnels du salarié intérimaire. 1251 63 du code du travail. L activité d entrepreneur de travail intérimaire est régie par le titre iii du code du travail introduit par la loi du 31 juillet 2006 anciennement loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main d œuvre.
Réglementation du travail intérimaire les entreprises de travail intérimaire peuvent uniquement mettre des intérimaires à disposition d utilisateurs et ces derniers ne sont autorisés à employer ces intérimaires que lorsqu il s agit d exécuter un travail temporaire tel que défini par la loi.
Le contrat de mission peut être rompu sous conditions. Aperçu des conditions générales pour devenir entrepreneur de travail intérimaire. Articles l 1251 58 1 à l 1251 58 8 du code du travail. Durant sa mission le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
